Conditions générales de vente

premiummatten.shop  |  Mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Handelswerk Limited) via la boutique en ligne premiummatten.shop. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que nous ne consentions expressément et par écrit à leur application.

Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

Article 2 – Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement.

Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'achat ferme. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier.

La confirmation de commande vous est adressée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande. Par cet e-mail, nous acceptons votre offre et le contrat de vente est conclu.

Article 3 – Produits fabriqués sur mesure

Nos tapis de sol pour voiture sont fabriqués individuellement selon les indications relatives à votre véhicule. S'agissant de marchandises confectionnées sur mesure, le droit de rétractation est exclu conformément au § 312g, al. 2, n° 1 du BGB (Code civil allemand). Veuillez vérifier soigneusement vos indications (modèle du véhicule, année de construction, équipement) avant de passer commande.

La production commence immédiatement après réception du paiement. Une annulation n'est alors plus possible.

Article 4 – Prix, frais de livraison et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués dans la devise affichée dans la boutique (euro, franc suisse ou livre sterling), TVA légale incluse. La livraison est gratuite – sans montant minimum de commande.

Selon le pays de livraison et la devise, les modes de paiement suivants sont disponibles (seul le choix proposé lors du processus de commande fait foi) :

• Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay
• Google Pay
• Virement bancaire (paiement anticipé)

Le montant de la facture est exigible dès la passation de la commande. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 – Livraison et délai de livraison

Nous livrons en Allemagne, en Autriche, en France, en Italie, en Espagne et en Irlande, ainsi qu'en Suisse et au Royaume-Uni. L'expédition est effectuée gratuitement par DHL avec suivi de colis.

Aucune livraison n'est effectuée les dimanches et jours fériés. Pour les commandes comportant plusieurs articles, l'expédition a lieu en un seul envoi ; la durée de fabrication la plus longue est déterminante.

Article 6 – Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

Article 7 – Garantie légale et responsabilité pour défauts

Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s'appliquent. Pour les consommateurs, le délai de prescription applicable aux défauts est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Pour les professionnels, le délai de prescription applicable aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

Si un défaut est constaté, veuillez nous contacter dans un délai de 14 jours à compter de la réception, en joignant des photos et en indiquant le numéro de commande :

Article 8 – Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les dommages résultant d'un manquement à une obligation commis intentionnellement ou par faute lourde.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dites cardinales) par faute légère, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour faute légère est exclue.

Article 9 – Protection des données

La collecte et le traitement de vos données personnelles s'effectuent conformément à notre politique de confidentialité, que vous pouvez consulter à tout moment sur notre site web.

Article 10 – Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes ni disposés à participer ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Nous nous efforçons toutefois de régler les litiges à l'amiable – veuillez d'abord vous adresser directement à nous.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

Pour les commerçants et les personnes morales de droit public, la juridiction compétente est celle du siège du vendeur. Pour le reste, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s'appliquent.

Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu via la boutique en ligne premiummatten.shop. La langue du contrat est l'allemand. Le texte du contrat n'est pas enregistré séparément après l'achat ; les données de votre commande vous sont transmises par e-mail.

3. Caractéristiques essentielles des marchandises

Pour connaître les caractéristiques essentielles de nos produits – notamment le matériau, les dimensions et la compatibilité avec le véhicule –, veuillez consulter les descriptions de produit correspondantes dans la boutique en ligne.

4. Prix et modalités de paiement

Tous les prix indiqués sont des prix finaux, TVA légale incluse. La livraison est gratuite. Selon le pays de livraison et la devise, le paiement s'effectue par carte de crédit, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou paiement anticipé par virement bancaire (seul le choix proposé lors du processus de commande fait foi).

5. Conditions de livraison

Nous livrons en Allemagne, en Autriche, en France, en Italie, en Espagne et en Irlande, ainsi qu'en Suisse et au Royaume-Uni. L'expédition est effectuée gratuitement par DHL avec suivi de colis. Le délai de livraison total est d'environ 7 à 12 jours ouvrés (Allemagne, Autriche, Suisse) ou 7 à 14 jours ouvrés (autres pays de livraison) (production + expédition).

6. Régime légal de la garantie des défauts

La responsabilité pour les défauts matériels est régie par les dispositions légales. Pour les consommateurs, le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

7. Code de conduite

Nous ne nous sommes soumis à aucun code de conduite particulier.

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